Article 424-5 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 7 janvier 2008 au 21 octobre 2011 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale > Section 1 : Agrément > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément d'un OPCI, prévu à l'article L. 214-91 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment, prévu à l'article L. 214-146 du même code, est soumis à la procédure mentionnée au I de l'article 411-5, à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV, et à la procédure mentionnée au I de l'article 411-7, à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'un FPI.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.