Article L214-120 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 2 : Règles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme à capital variable soumise aux règles de la présente sous-section.
Sous réserve des dispositions des articles L. 214-101 et L. 214-126 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les actions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont émises et rachetées à la demande des actionnaires à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, déduction faite des sommes distribuables définies au I de l'article L. 214-128.
Le capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 2006 Rectificatif JORF 20 janvier 2007 art. 66
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-101 (V) art. L214-101
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-126 (V) art. L214-126
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-128 (MMN) art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-91 (V) art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-29 (V) art. R214-29
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32 (V) art. R214-32
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-33 (Ab) art. R214-33
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-5-1 (Ab) art. R214-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.