Article L214-112 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les évaluateurs immobiliers doivent disposer d'une expérience, d'une compétence et d'une organisation adaptées à l'exercice de leur fonction dans le domaine de l'évaluation d'actifs immobiliers.
Préalablement à sa désignation, tout évaluateur immobilier informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Cette information figure dans le rapport de gestion établi par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou par la société de gestion du fonds. Ce rapport mentionne, le cas échéant, le niveau des garanties apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-124 (V) art. L214-124
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-135 (V) art. L214-135
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-91 (M) art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-209 (V) art. R214-209
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier art. L214-124
- Cite Code monétaire et financier art. L214-135
- Cite Code monétaire et financier art. L214-135
- Cite Code monétaire et financier art. R214-209
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier art. L214-124
- Cite Code monétaire et financier art. L214-135
- Cite Code monétaire et financier art. L214-124
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.