Article L214-124 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-16 (Ab) art. 424-16
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-17 (Ab) art. 424-17
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-22 (Ab) art. 424-22
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L225-128 art. L225-128
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-112 art. L214-112
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-80 (V) art. L214-80
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 art. L214-92
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-128
- Cite Code de commerce art. L225-128
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-112
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-112
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.