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En vigueur

Article L214-124 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.