Article 424-16 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 21 décembre 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale > Section 1 : Agrément > Sous-section 2 : Règles de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'actif demeure, pendant vingt-quatre mois consécutifs, inférieur au montant mentionné à l'article D. 214-198 du code monétaire et financier, il est procédé à la liquidation de l'OPCI ou à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 214-124 et L. 214-135 dudit code.
Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les dispositions du présent article sont applicables à chaque compartiment.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L214-124
- Cite Code monétaire et financier art. L214-124
- Cite Code monétaire et financier art. L214-135
- Cite Code monétaire et financier art. L214-135
- Cite Code monétaire et financier art. D214-198
- Cite Code monétaire et financier art. L214-124
- Cite Code monétaire et financier art. L214-135
- Cite Code monétaire et financier art. L214-124
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.