Article L214-107 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le résultat net de l'exercice d'un organisme de placement collectif immobilier est égal à la somme :
1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92 pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et aux a et b du I du même article pour le fonds de placement immobilier, diminués du montant des frais et charges y afférent ;
2° Des produits et rémunérations dégagés par la gestion des autres actifs diminués du montant des frais et charges y afférent ;
3° Des autres produits, diminués des frais de gestion et des autres frais et charges, qui ne peuvent être directement rattachés aux actifs mentionnés aux 1° et 2°.
Les modalités d'affectation des frais et charges du 1° à 3° sont définies par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (V) art. 14 A
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab) art. D214-207
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-128 (V) art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-140 (V) art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (MMN) art. L214-92
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif art. 5
- Cite Code général des impôts art. 14 A
- Cite Code monétaire et financier art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier art. D214-207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.