Article L214-107 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le résultat net de l'exercice d'un organisme de placement collectif immobilier est égal à la somme :
1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L. 214-92 pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et aux a, b et e du I du même article pour le fonds de placement immobilier, diminués du montant des frais et charges y afférent ;
2° Des produits et rémunérations dégagés par la gestion des autres actifs diminués du montant des frais et charges y afférent ;
3° Des autres produits, diminués des frais de gestion et des autres frais et charges, qui ne peuvent être directement rattachés aux actifs mentionnés aux 1° et 2°.
Les modalités d'affectation des frais et charges du 1° à 3° sont définies par décret.
Pour l'application du présent article, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au b du I de l'article L. 214-92 et par un fonds de placement immobilier ou un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93, sont réputés avoir été réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 140 () JORF 31 décembre 2006 art. 140
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (V) art. 14 A
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab) art. D214-207
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-128 (V) art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-140 (V) art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-93 (MMN) art. L214-93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.