Article L214-107 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une assemblée.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (V) art. 14 A
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab) art. D214-207
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-128 (V) art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-140 (V) art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-93 art. L214-93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.