Article L214-140 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 3 : Règles…
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I. - Les sommes distribuables par un fonds de placement immobilier au titre d'un exercice sont constituées par :
1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par le fonds, qui est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-107, augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;
2° Les plus-values de cession d'actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais, majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;
3° Les plus-values de cession d'actifs autres que ceux mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret.
Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au b du I de l'article L. 214-92 sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits dans cette société.
II. - Le fonds de placement immobilier distribue :
1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable au sens du 1° du I relative aux actifs suivants :
a) Actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-139 au titre de l'année de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds ;
b) Autres actifs que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-139 au titre de l'exercice de leur réalisation.
2° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values distribuables, mentionnées au 2° du I diminuées le cas échéant de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts, réalisées par le fonds ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-139 :
a) Lors de la cession des actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 au titre de l'année de cession ;
b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au b du I de l'article L. 214-92, au titre de l'année de cession.
3° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values réalisées directement par le fonds et par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L. 214-139, lors de la cession des actifs autres que ceux mentionnés au 2°, au titre de l'exercice de leur réalisation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-53 (Ab) art. 424-53
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 137 ter (V) art. 137 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UC (V) art. 150 UC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 F (V) art. 150-0 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V) art. 199 ter-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V) art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab) art. D214-207
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-107 (MMN) art. L214-107
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-108 (V) art. L214-108
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-139 (V) art. L214-139
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-141 (V) art. L214-141
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (MMN) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-162 (V) art. R214-162
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-186 (V) art. R214-186
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-53
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite art. 5
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 137 ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 F
- Cite Code général des impôts art. 150 UC
- Cite Code général des impôts art. 150 UC
- Cite Code général des impôts art. 199 ter-0 B
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 150-0 F
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 150-0 F
- Cite Code général des impôts art. 137 ter
- Cite Code général des impôts art. 150 UC
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
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- Cite Code général des impôts art. 150 UC
- Cite Code monétaire et financier art. L214-108
- Cite Code monétaire et financier art. L214-141
- Cite Code monétaire et financier art. D214-207
- Cite Code monétaire et financier art. R214-162
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- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.