Article L214-141 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 3 : Règles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-108, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-140 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs susvisés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-253 (V) art. 422-253
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V) art. 244 bis A
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-184 (V) art. D214-184
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-108 (V) art. L214-108
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-140 (V) art. L214-140
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-253
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code monétaire et financier art. L214-108
- Cite Code monétaire et financier art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier art. D214-184
- Cite Code monétaire et financier art. L214-108
- Cite Code monétaire et financier art. L214-140
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.