Article L214-140 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-53 (Ab) art. 424-53
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 137 ter (V) art. 137 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UC (V) art. 150 UC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 F (V) art. 150-0 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V) art. 199 ter-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V) art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab) art. D214-207
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-108 (V) art. L214-108
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-141 (V) art. L214-141
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-55 (V) art. L214-24-55
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-162 (V) art. R214-162
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-186 (V) art. R214-186
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.