Article L214-108 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-128 art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-140 art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-141 (V) art. L214-141
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier art. L214-140
- Cite Code monétaire et financier art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier art. L214-140
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.