Article L214-127 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 2 : Règles…
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Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est tenue de publier son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale à moins que cette dernière ne les ait modifiés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V) art. L137-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T) art. L651-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V) art. 208
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 A (V) art. 208 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V) art. 972 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-128 (V) art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 1
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208 A
- Cite Code général des impôts art. 972 bis
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
- Cite Code monétaire et financier art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.