Article L421-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Marchés réglementés français > Section 1 : Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition du conseil des marchés financiers et après avis de la commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. Les règles du marché sont publiées dans des conditions fixées par le conseil des marchés financiers.
Le retrait de la qualité de marché réglementé est prononcé soit à la demande de l'entreprise de marché, soit d'office lorsque les conditions ayant justifié la reconnaissance ne sont plus remplies ou lorsque le marché ne fonctionne plus depuis au moins six mois. Ce retrait est décidé selon la procédure prévue au premier alinéa.
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Textes liés
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- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 3° JORF 12 décembre 2001
- Application Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 III (champ d'application territoriale)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-14 (V) art. 315-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-164-1 (V) art. 321-164-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 328-1 (V) art. 328-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-26 (Ab) art. 411-26
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.