Article L214-136 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1, ou à un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-13 (V) art. 424-13
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-130 (M) art. L214-130
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-145 (V) art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-1 (V) art. L424-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.