Article L214-130 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 23 octobre 2019 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
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La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code civil - art. 1871 art. 1871
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-182 (V) art. D214-182
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-101 art. L214-101
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-132 (M) art. L214-132
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-136 art. L214-136
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-29 (V) art. R214-29
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32 (V) art. R214-32
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-101
- Cite Code monétaire et financier art. L214-136
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-101
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-136
- Cite Code monétaire et financier art. L214-136
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-101
- Cite Code civil art. 1871
- Cite Code civil art. 1871
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.