Article L214-101 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 5 juillet 2024 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.
Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-115.
A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-14 (V) art. 424-14
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 730 quinquies (V) art. 730 quinquies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-102 (M) art. L214-102
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-115 (V) art. L214-115
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-120 (V) art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-130 (M) art. L214-130
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-156 (V) art. R214-156
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.