Article L214-125 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-117, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. La fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par la société.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab) art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V) art. 200 quindecies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-101 (V) art. L214-101
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-117 (V) art. L214-117
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-101
- Cite Code monétaire et financier art. L214-117
- Cite Code monétaire et financier art. L214-101
- Cite Code monétaire et financier art. L214-117
- Cite Code monétaire et financier art. L214-101
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.