Article L214-125 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 5 juillet 2008 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 2 : Règles…
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Les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-258 à L. 225-270, L. 231-1 à L. 231-8, L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab) art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V) art. 200 quindecies
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Cite Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers art. 1
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers art. 1
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.