Article L214-117 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article L. 214-121.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code des assurances - art. L160-19 (V) art. L160-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-121 (V) art. L214-121
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-66 (V) art. L214-66
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-76 (V) art. L214-76
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-91 (M) art. L214-91
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-66
- Cite Code monétaire et financier art. L214-76
- Cite Code monétaire et financier art. L214-121
- Cite Code monétaire et financier art. L214-66
- Cite Code monétaire et financier art. L214-76
- Cite Code monétaire et financier art. L214-121
- Cite Code monétaire et financier art. L214-121
- Cite Code monétaire et financier art. L214-66
- Cite Code monétaire et financier art. L214-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.