Article L214-121 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 2 : Règles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par exception respectivement au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, ou celles de directeur général délégué ou celles de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées, selon le cas, par la société de gestion.
La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de la responsabilité solidaire de cette société qu'il représente.
Lorsqu'elle met fin aux fonctions de son représentant, la société de gestion est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-51-1 (V) art. L225-51-1
- Cite Code de commerce - art. L225-53 (V) art. L225-53
- Cite Code de commerce - art. L225-59 (V) art. L225-59
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab) art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V) art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT) art. 217 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (P) art. 46 quater-0 ZZ quater
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-117 (V) art. L214-117
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-161 (V) art. R214-161
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-166 (V) art. R214-166
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-51-1
- Cite Code de commerce art. L225-59
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-59
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 217 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 quater-0 ZZ quater
- Cite Code monétaire et financier art. L214-117
- Cite Code monétaire et financier art. L211-14
- Cite Code monétaire et financier art. R214-161
- Cite Code monétaire et financier art. R214-166
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
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- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.