Article L214-121 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.
Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 885 H du code général des impôts.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (V) art. 885 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab) art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V) art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT) art. 217 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (P) art. 46 quater-0 ZZ quater
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-117 (V) art. L214-117
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-161 (V) art. R214-161
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-166 (V) art. R214-166
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.