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Version historique

Article 885 H du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF* > BIENS EXONERES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par l'article 793-1 et 2-1° et 3° ne sont pas applicables à l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.