Article 885 H du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF* > BIENS EXONERES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par l'article 793-1 et 2-1° et 3° ne sont pas applicables à l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.
Versions de l'article (21)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 12 juin 2011 au 30 mai 2014
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- Version du 1er mai 2010 au 8 mai 2010
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- Version du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2008
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 6 janvier 2006 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2002 au 23 janvier 2002
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 23 juin 1993 au 12 mai 1996
- Version du 28 décembre 1988 au 23 juin 1993
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
Textes liés
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 6 (V) art. 6
- Créé par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 9 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982 art. 9
- Cite Décret n°2010-523 du 19 mai 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-523 du 19 mai 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-27 (V) art. R141-27
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quater (Ab) art. 299 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quinquies (Ab) art. 299 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 sexies (Ab) art. 299 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 ter (Ab) art. 299 ter
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-121 (M) art. L214-121
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-164 (M) art. R214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-173 (M) art. R214-173
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 1
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 4
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 6
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 1
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 4
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 6
- Créé par Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 art. 9
- Cite LEGITEXT000022242928
- Cite Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code art. 2
- Cite Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 299 ter
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 299 quater
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 299 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 299 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 299 quater
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 299 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 299 quinquies
- Cite Code monétaire et financier art. L214-121
- Cite Code monétaire et financier art. R214-164
- Cite Code monétaire et financier art. R214-173
- Cite Code forestier (nouveau) art. R141-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.