Article 1871 du Code civil
Version en vigueur du 1er juillet 1978 au 23 octobre 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa).
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Textes liés
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 50 (Ab) art. 50
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 419 (Ab) art. 419
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 420 (Ab) art. 420
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 421 (Ab) art. 421
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 422 (Ab) art. 422
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code civil - art. 1832 (V) art. 1832
- Cite Code civil - art. 1832-1 (V) art. 1832-1
- Cite Code civil - art. 1833 (V) art. 1833
- Cite Code civil - art. 1836 (V) art. 1836
- Cite Code civil - art. 1841 (V) art. 1841
- Cite Code civil - art. 1844 (V) art. 1844
- Cite Code civil - art. 1844-1 (V) art. 1844-1
- Cite Code de commerce - art. R821-154 (V) art. R821-154
- Cite Code de commerce - art. R822-107 (VT) art. R822-107
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-130 (M) art. L214-130
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-13 (V) art. L214-162-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-180 (VD) art. L214-180
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-3 (V) art. L214-190-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-34 (V) art. L214-24-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-4 (Ab) art. L214-49-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-71 (V) art. L214-71
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-8 (V) art. L214-8
- Cite Code rural - art. R522-1 (V) art. R522-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 22
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 419
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 420
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 421
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 422
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 50
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 7
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles art. 1
- Cite Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. R822-107
- Cite Code de commerce art. R821-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-130
- Cite Code monétaire et financier art. L214-49-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-180
- Cite Code monétaire et financier art. L214-71
- Cite Code monétaire et financier art. L214-130
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-34
- Cite Code monétaire et financier art. L214-8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-34
- Cite Code monétaire et financier art. L214-180
- Cite Code monétaire et financier art. L214-190-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-34
- Cite Code monétaire et financier art. L214-190-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R522-1
- Cite Code civil art. 1841
- Cite Code civil art. 1841
- Cite Code civil art. 1841
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.