Article 22 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Version en vigueur du 30 mars 2011 au 1er septembre 2024 · Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d'exercice en commun de la profession, il peut être constitué entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé une société en participation, régie par les dispositions ci-après et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil.
Une société en participation peut également être constituée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre personnes physiques exerçant plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.
La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société en participation " ou des initiales : " SEP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées.
Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Ces sociétés sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret.
Leur durée peut être illimitée.
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Textes liés
- Cite Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 44 (VT) art. 44
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 225 (VT) art. 225
- Abroge Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131 art. 131
- Cite Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. R743-135 (V) art. R743-135
- Cite Code de commerce - art. R814-155 (M) art. R814-155
- Cite Code civil - art. 1871 art. 1871
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1) art. 31
- Abroge Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 131
- Cite Code civil art. 1871
- Cite Code civil art. 1871
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.