Article 22 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 12 décembre 2001 · Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d'exercice en commun de la profession, il peut être constitué entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé une société en participationinterprofessionnalité*.
Ces sociétés, qui doivent avoir une dénomination, sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret.
Leur durée peut être illimitée.
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Textes liés
- Txt_associe Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 44 (VT) art. 44
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 225 (VT) art. 225
- Cite Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. R743-135 (V) art. R743-135
- Cite Code de commerce - art. R814-155 (M) art. R814-155
- Cite Code civil 1871 à 1872-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 44
- Cite Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice art. 225
- Cite Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 20
- Cite Code de commerce art. R743-135
- Cite Code de commerce art. R814-155
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.