Article 422 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 1er juillet 1978 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 7 : Sociétés en participation.
Les droits des associés ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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- Txt_associe Code civil art. 1871
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.