Article L214-71 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article L. 214-36, dont les parts sont, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
Ne s'appliquent pas au fonds de placement immobilier les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Jurisprudence appliquant l'article L214-71 du Code monétaire et financier
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 08/02/2022, 20VE00094
monétaire et financier ; - le code de justice administrative. … En second lieu, en vertu des dispositions des articles L . 214 - 71 et suivants du code monétaire et financier , un fonds de placement immobilier est une…
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code civil - art. 1871 (V) art. 1871
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-124 (V) art. D214-124
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-45 (V) art. L214-45
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-77 (V) art. L214-77
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-190 (V) art. R214-190
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-45
- Cite Code monétaire et financier art. L214-77
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-45
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-45
- Cite Code monétaire et financier art. L214-77
- Cite Code monétaire et financier art. L214-77
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-77
- Cite Code civil art. 1871
- Cite Code civil art. 1871
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.