Article L214-77 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe notamment les cas et les conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-133 (V) art. 422-133
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-134-1 (V) art. 422-134-1
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-71 (V) art. L214-71
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (M) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.