Article 422-133 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Section 3 : Organismes…
En cas d'exercice de la faculté de suspendre les rachats prévue aux articles L. 214-67-1 et L. 214-77 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille informe l'AMF et les porteurs de l'OPCI des raisons et modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en œuvre.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L214-77
- Cite Code monétaire et financier art. L214-77
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-77
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-77
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.