Article L214-45 du Code monétaire et financier
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Lorsqu'un porteur de parts ou un actionnaire, qui détient plus de 20 % et moins de 99 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier, demande le rachat de parts ou d'actions, ce rachat peut être suspendu à titre provisoire dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dès lors qu'il excède un pourcentage du nombre de parts ou d'actions de l'organisme de placement collectif immobilier fixé par ce règlement.
Pour le calcul des quotités mentionnées à l'alinéa précédent, sont prises en compte les parts ou actions détenues par les entités qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la personne qui demande le rachat ou qui sont contrôlées dans les mêmes conditions par celle-ci, ainsi que les parts ou actions des entités qui sont contrôlées dans les mêmes conditions par l'entité qui contrôle cette personne.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-134 (V) art. 422-134
- Cite Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (V) art. L233-16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 730 quinquies (V) art. 730 quinquies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-62 (V) art. L214-62
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-71 (V) art. L214-71
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-105 (V) art. R214-105
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.