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Version historique

Article L214-45 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 15 juin 2008 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : Les organismes de titrisation > Sous-section 1 : Dispositions communes aux…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les organismes de titrisation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.