Article 424-13 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale > Section 5 : Information du public
Le prospectus des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est constitué du règlement ou des statuts dont le contenu, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L214-126
- Cite Code monétaire et financier art. L214-136
- Cite Code monétaire et financier art. L214-126
- Cite Code monétaire et financier art. L214-136
- Cite Code monétaire et financier art. L214-126
- Cite Code monétaire et financier art. L214-136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.