Article L214-126 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2, 3 et 4 du présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-13 (V) art. 424-13
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Abroge Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-120 (V) art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-145 (V) art. L214-145
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.