Article L424-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre IV : Marché de l'or.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.
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Textes liés
- Concordance Loi 48-178 1948-02-02 art. 2 al. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-14 (M) art. 315-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 521-1 (V) art. 521-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 611-1 (Ab) art. 611-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 612-3 (Ab) art. 612-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 631-1 (Ab) art. 631-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 632-1 (Ab) art. 632-1
- Cite Décret n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Concorde Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L522-37-1 (V) art. L522-37-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V) art. 726
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT) art. 885-0 V bis
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-22-1 (V) art. D214-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V) art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier - art. D321-1 (VD) art. D321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-40 (V) art. D532-40
- Cite Code monétaire et financier - art. D632-5 (V) art. D632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1-2 (V) art. L214-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-127 (V) art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-136 (V) art. L214-136
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-138 (V) art. L214-138
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-147 (V) art. L214-147
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-157 (V) art. L214-157
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-159 (V) art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-30 (V) art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M) art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L420-1 (VD) art. L420-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (M) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-5 (V) art. L762-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-5 (V) art. L763-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-3 (MMN) art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-5 (V) art. L764-5
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 315-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 521-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 611-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 612-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 631-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 632-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 521-1
- Cite Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
- Cite Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
- Cite Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) art. Annexe I
- Cite Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) art. Annexe I
- Cite Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) art. Annexe I
- Cite Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) art. Annexe I
- Cite Code de commerce art. L522-37-1
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 157
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- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 157
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.