Article L214-157 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 2 : Sociétés…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1, ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-32-2 (V) art. 423-32-2
- Crée Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-12 (M) art. D214-32-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-15 (M) art. D214-32-15
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-8 (M) art. D214-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V) art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-1 art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD) art. L742-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD) art. L743-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (VD) art. L744-9
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Crée Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.