Article R623-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 juin 2016 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre 2 bis : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3…
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Les fonds des caisses nationales et de base ou sections professionnelles affectés aux réserves des risques gérés ne peuvent être placés que sous la forme des actifs énumérés aux I, II et III du présent article et dans les conditions prévues au IV.
I. – Valeurs mobilières et titres assimilés
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties :
a) Par l'un des Etats partie à l'Espace économique européen, ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
b) Par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie ;
c) Par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2° Obligations, parts de fonds communs de créances et organismes de titrisation tels que définis à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, et titres participatifs tels que définis à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier admis aux négociations sur un marché reconnu autres que celles ou ceux visés au 1°.
3° Titres de créances négociables d'un an au plus tels que définis aux articles L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier, rémunérés à taux fixe ou indexés sur un taux usuel sur les marchés interbancaires, monétaires ou obligataires et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu.
4° Titres négociables à moyen terme répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 623-5 et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE, ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu.
5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans des conditions fixées par l'article R. 623-6.
6° Parts des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28, L. 214-30, L. 214-154 et L. 214-160 du code monétaire et financier.
7° Actions et titres donnant accès au capital négociés sur un marché reconnu.
8° Actions et parts d'OPCVM et de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre I du code monétaire et financier autres que celles visées aux 5° et 6° du présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 623-6.
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 7° et 8° sont les marchés réglementés au sens des articles L. 421-1 à L. 423-1 du code monétaire et financier des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations, et avoir imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.
II. – Actifs immobiliers
9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
10° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions fixées par l'article R. 623-7.
III. – Prêts et dépôts
11° Prêts obtenus ou garantis par l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
12° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions fixées par l'article R. 623-8.
13° Dépôts dans les conditions fixées à l'article R. 623-9.
IV. – Dispositions communes
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements.
Le portefeuille des organismes relevant du présent article doit être obligatoirement composé d'au moins 90 % d'actifs libellés ou réalisables en euros.
Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts des actions des sociétés civiles immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte ou d'un dépôt auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur à condition que celui-ci soit situé en France.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2019
- Version du 19 juin 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 31 juillet 2013 au 19 juin 2016
- Version du 4 août 2011 au 31 juillet 2013
- Version du 29 mai 2004 au 4 août 2011
- Version du 1er novembre 2002 au 29 mai 2004
- Version du 8 mai 1988 au 1er novembre 2002
- Version du 21 décembre 1985 au 8 mai 1988
Textes liés
- Concordance Décret 49-1259 1949-08-27 art. 11
- Concordance Décret 49-1303 1949-09-17 art. 10
- Concordance Décret 49-1435 1949-10-18 art. 11
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Texte source Arrêté du 6 mai 1988
- Texte source Arrêté du 6 mai 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 6 mai 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 6 mai 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 6 mai 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 6 mai 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 6 mai 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 6 mai 1988 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Texte source Arrêté du 6 mai 1988 - art. ANNEXE II (V) art. ANNEXE II
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Décret n°2016-805 du 16 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-32 (V) art. L213-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-169 art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-28 art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 (VT) art. L421-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D611-13 (Ab) art. D611-13
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R139-2 (V) art. R139-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-10 (VT) art. R623-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-1 (M) art. R623-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-2 (T) art. R623-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-4 (T) art. R623-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-5 (VT) art. R623-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-6 (VT) art. R623-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-7 (VT) art. R623-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-8 (T) art. R623-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-9 (VT) art. R623-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R721-25 (Ab) art. R721-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-22 (M) art. R723-22
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 1
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 1
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 1
- Modifie Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L213-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-169
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- Cite Code monétaire et financier art. L213-32
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- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-5
- Cite Code monétaire et financier art. L213-1
- Cite Code monétaire et financier art. L213-1
- Cite Code monétaire et financier art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.