Article R623-10-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre 2 bis : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3…
Lorsque l'organisme est soumis au régime dit “ simplifié ”, aucune nouvelle opération interdite dans ce régime ne peut plus être effectuée.
Les instruments financiers et les actifs qui ne peuvent pas être détenus dans ce régime mais sont détenus par l'organisme à la date de son application sont cédés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux ans. Ce délai est porté à cinq ans pour les titres de créance tant que leur valeur de remboursement contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation. Pendant ces délais, la gestion des risques correspondants est maintenue par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 623-10-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R139-11 (V) art. R139-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-1 art. R623-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 art. R623-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale art. 1
- Transfere Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R139-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.