Article L420-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 3 : Exigences organisationnelles
I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3° de l'article L. 533-10-3, sur la plate-forme de négociation et met en place des dispositifs assurant qu'un nombre suffisant de prestataires de services d'investissement concluent ces contrats. Ces contrats exigent de ces prestataires de services d'investissement, lorsque cela est adapté à la nature et à la taille des négociations sur cette plate-forme de négociation, qu'ils affichent des prix fermes et compétitifs à l'achat et à la vente avec pour résultat d'apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible.
II. – Le contrat mentionné au I précise les obligations du prestataire de services d'investissement en matière d'apport de liquidité et, le cas échéant, toute autre obligation découlant de sa participation aux dispositifs mentionnés au I. Ce contrat précise également toute incitation, sous forme de rabais ou sous une autre forme, proposée par le gestionnaire d'une plate-forme de négociation au prestataire de services d'investissement afin d'apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible et, le cas échéant, tout autre droit qu'acquiert le prestataire de services d'investissement en raison de sa participation aux dispositifs mentionnés au I.
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que le prestataire de services d'investissement se conforme aux exigences de ce contrat. Il informe l'Autorité des marchés financiers du contenu de ce contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L420-4 du Code monétaire et financier
- Autorité de la concurrence, décision n° 01-A-13 relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des consommateurs sur les conditions…
L . 420 - 4 . … L . 420 - 4 et la jurisprudence soient satisfaites.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/03/2018, 405047, Inédit au recueil Lebon
La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier , l'organe central du groupe Crédit mutuel. … En dernier lieu, aux termes de l'article L . 420 - 4 du code de commerce : " I…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres…
monétaire et financier . 22. … Dans ses observations du 12 janvier 2010, Kadéos déclare ne pas se prévaloir desdispositions précitées de l'article L . 420 - 4 du code du commerce, puisqu'elle estime ne pas enfreindre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-A-24 relatif à un projet de fonds commun de titrisation destiné au refinancement de contrats de…
L'organisation et le fonctionnement d'un FCT sont régis de manière détaillée par le code monétaire et financier aux articles L. 214-1 et suivants. … Or, l'article L. 214-43 du code monétaire et financier prévoit que…
- Cour de cassation, 10 mai 2011, n° 09-17.474
L . 420 - 4 du même code " ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-2 les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application " tandis…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-02 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des matériaux de carrière sur le…
L . 420 - 4 , I, 2°. 4. … Taux de conversion 1 CFP = 0,00838 euro (article D. 721-2 du code monétaire et financier ).
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 09-17.474, Inédit
L . 420 - 4 du même code " ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-2 les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application " tandis…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-30 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel…
monétaire et financier , notamment ses articles L. 511-30 à L. 511-32, L. 512-55 à L. 512-60 et R. 512-19 à R. 512-26. 2. … monétaire et financier (CMF). 1.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.