Article L742-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA…
I.-L'article L. 214-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM " sont remplacés par les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : " FIA ".
II.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Nouvelle-Calédonie.
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article L742-6 du Code monétaire et financier
- Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
monétaire et financier et la référence « L. 221-9 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L . 742 - 6 -1, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 745-7-1, au premier alinéa du…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1 art. L214-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L742-6 (Ab) en partie art. L742-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 42
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.