Article L341-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les interdictions édictées à l'article L. 341-1 et aux 1, 2 et 4 du I de l'article L. 341-2 ne sont pas applicables aux établissements de crédit, sous réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.
Toutefois, les démarcheurs qui interviennent pour le compte d'un établissement de crédit doivent, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit établissement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 341-1 ne dérogent pas aux prescriptions imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. De même, les dispositions de l'article L. 341-2 n'interdisent pas aux notaires la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et conformément à des règles fixées par décret.
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Textes liés
- Concordance Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 335-27 (V) art. 335-27
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-10 (An) art. D341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-12 (V) art. D341-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-13 (V) art. D341-13
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-2 (V) art. D341-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-5 (V) art. D341-5
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-6 (V) art. D341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 (M) art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-11 (VD) art. L341-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-12 (VD) art. L341-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-16 (MMN) art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-17 (V) art. L341-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-2 (M) art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-5 (M) art. L341-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 (VT) art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-2 (VD) art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (V) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (VD) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (V) art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L564-3 (T) art. L564-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L565-3 (T) art. L565-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (V) art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. art. 2
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. art. 4
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. art. 5
- Concorde Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 11
- Concorde Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 11
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 63
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 335-27
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. art. 2
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. art. 5
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. art. 6
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 8
- Cite Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. D341-2
- Cite Code monétaire et financier art. D341-5
- Cite Code monétaire et financier art. D341-6
- Cite Code monétaire et financier art. D341-10
- Cite Code monétaire et financier art. D341-12
- Cite Code monétaire et financier art. D341-13
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L341-17
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-11
- Cite Code monétaire et financier art. L341-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.