Article L341-17 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er décembre 2005 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 5 : Sanctions disciplinaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 613-21, L. 621-15 et L. 621-17 du présent code et à l'article L. 310-18 du code des assurances.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 art. 5
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-89 (VD) art. L214-89
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (M) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (M) art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (VT) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-21 (M) art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15 (M) art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-17 (M) art. L621-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (VT) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
- Cite Code des assurances - art. L310-18 (M) art. L310-18
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.