Article L310-18 du Code des assurances
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Commission de contrôle des assurances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.
Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction de l'article L. 310-17.
En outre, la commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances statue après une procédure contradictoire. Les responsables de l'entreprise sont obligatoirement mis à même d'être entendus avant que la commission de contrôle n'arrête sa décision. Ils peuvent se faire représenter ou assister.
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission de contrôle des assurances est devenue définitive, la commission peut, aux frais de l'entreprise sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er février 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 15 juin 2008 au 1er février 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 29 juin 1999 au 16 mai 2001
- Version du 1er juillet 1994 au 29 juin 1999
- Version du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994
- Version du 25 juin 1990 au 17 juillet 1992
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 (champ d'application à Mayotte)
- Modifié par Loi 99-532 1999-06-25 art. 91 2° JORF 29 juin 1999
- Application Loi 99-532 1999-06-25 art. 92 (dispositions transitoires)
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1065 (V) art. 1065
- Cite Code de justice administrative - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Cite Code de la mutualité - art. R510-11 (Ab) art. R510-11
- Cite Code de la santé publique - art. L4135-2 (V) art. L4135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-2 (Ab) art. R951-2-2
- Cite Code des assurances - art. L310-12-7 (T) art. L310-12-7
- Cite Code des assurances - art. L310-14 (VT) art. L310-14
- Cite Code des assurances - art. L310-17 (M) art. L310-17
- Cite Code des assurances - art. L310-18-1 (M) art. L310-18-1
- Cite Code des assurances - art. L310-18-2 (Ab) art. L310-18-2
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (M) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L310-22 (Ab) art. L310-22
- Cite Code des assurances - art. L323-1-1 (V) art. L323-1-1
- Cite Code des assurances - art. L323-8 (V) art. L323-8
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L325-1-1 (Ab) art. L325-1-1
- Cite Code des assurances - art. L326-2 (V) art. L326-2
- Cite Code des assurances - art. L334-16 (Ab) art. L334-16
- Cite Code des assurances - art. L351-8 (V) art. L351-8
- Cite Code des assurances - art. L363-4 (V) art. L363-4
- Cite Code des assurances - art. L370-4 (V) art. L370-4
- Cite Code des assurances - art. L421-9-1 (V) art. L421-9-1
- Cite Code des assurances - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code des assurances - art. L423-7 (V) art. L423-7
- Cite Code des assurances - art. L451-2 (V) art. L451-2
- Cite Code des assurances - art. R*310-19 (V) art. R310-19
- Cite Code des assurances - art. R*310-21 (Ab) art. R*310-21
- Cite Code des assurances - art. R*321-19 (M) art. R*321-19
- Cite Code des assurances - art. R*324-5 (V) art. R324-5
- Cite Code des assurances - art. R310-12 (Ab) art. R310-12
- Cite Code des assurances - art. R310-18 (VT) art. R310-18
- Cite Code des assurances - art. R321-16 (V) art. R321-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.