Article L311-4 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :
1° De l'article L. 310-18 du code des assurances contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ;
3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
4° De l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 531-6 du code de la mutualité contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des institutions de retraite et de prévoyance ;
5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1, 42-3 et 42-4 de cette loi ;
6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;
7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ;
8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ;
9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ;
10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Versions de l'article (15)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 20 octobre 2019 au 27 octobre 2021
- Version du 1er octobre 2019 au 20 octobre 2019
- Version du 17 juin 2016 au 1er octobre 2019
- Version du 1er novembre 2015 au 17 juin 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er novembre 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 décembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 25 mai 2006 au 10 décembre 2009
- Version du 6 avril 2006 au 25 mai 2006
- Version du 16 décembre 2005 au 6 avril 2006
- Version du 21 mai 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 4 janvier 2003 au 21 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 art. 42-8
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71 art. 71
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 art. 40
- Cite Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 art. 17
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L5-3 art. L5-3
- Cite Code du sport. - art. L232-24 art. L232-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L623-3 art. L623-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-10 art. L951-10
- Cite Code des assurances - art. L310-18 art. L310-18
- Cite Code de la mutualité - art. L531-6 art. L531-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 art. L313-13
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la mutualité art. L531-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.