Article L311-4 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 17 juin 2016 au 1er octobre 2019 · Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :
1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ;
3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ;
5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ;
6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;
7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ;
8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ;
9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ;
10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Versions de l'article (15)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 20 octobre 2019 au 27 octobre 2021
- Version du 1er octobre 2019 au 20 octobre 2019
- Version du 17 juin 2016 au 1er octobre 2019
- Version du 1er novembre 2015 au 17 juin 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er novembre 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 décembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 25 mai 2006 au 10 décembre 2009
- Version du 6 avril 2006 au 25 mai 2006
- Version du 16 décembre 2005 au 6 avril 2006
- Version du 21 mai 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 4 janvier 2003 au 21 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 art. 42-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 art. 42-8
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71 art. 71
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 art. 40
- Cite Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 art. 17
- Modifie Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 48 art. 48
- Cite Code de commerce - art. L824-14 (VT) art. L824-14
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L36-11 art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L5-3 art. L5-3
- Cite Code du sport. - art. L232-24 art. L232-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-16 art. L612-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L623-3 art. L623-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 art. L342-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.