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Version historique

Article L341-17 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 5 : Sanctions disciplinaires.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 613-21, L. 621-15 et L. 621-17 du présent code et à l'article L. 310-18 du code des assurances.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.