Article L341-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à l'une des fins mentionnées au 1 du I de l'article L. 341-2 est réglementée dans des conditions fixées par décret, et doit notamment faire apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi que les charges qui s'y trouvent comprises.
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- Version du 15 juin 2024 au 30 décembre 2024
- Version du 24 décembre 2021 au 15 juin 2024
- Version du 24 mai 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 13 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 13 janvier 2018
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 1er octobre 2014 au 8 avril 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 1er décembre 2005 au 1er novembre 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er décembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-20 (V) art. 325-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-3 (V) art. 325-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-39 (V) art. 325-39
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-5 (VD) art. 325-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-57 (VD) art. 325-57
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-73 (Ab) art. 325-73
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 335-20 (V) art. 335-20
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-10 (An) art. D341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-12 (V) art. D341-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-13 (V) art. D341-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD) art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-15 (V) art. L341-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-16 (VD) art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-17 (V) art. L341-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-2 (V) art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (V) art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 (VT) art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-2 (VD) art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (VD) art. L541-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (V) art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L564-3 (T) art. L564-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L565-3 (T) art. L565-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L566-3 (Ab) art. L566-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT) art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-10 (V) art. L733-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (M) art. L753-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. art. 2
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. art. 4
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. art. 5
- Concorde Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 10
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier. art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier. art. 3
- Cite Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 63
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 335-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-57
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-39
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-73
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-5
- Cite Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif art. 35
- Cite Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 12
- Cite Code monétaire et financier art. D341-10
- Cite Code monétaire et financier art. D341-12
- Cite Code monétaire et financier art. D341-13
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-17
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-17
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier art. L541-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.