Article L341-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 2 : Personnes habilitées à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3, selon leur nature, font enregistrer en tant que démarcheurs auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance :
1° Leurs personnels salariés ou employés à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier ;
2° Les personnes physiques ou les personnes morales mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier, ainsi que les salariés ou employés de ces personnes ;
3° Les personnes physiques mandatées à cet effet par les personnes morales mandatées au 2° ainsi que les salariés de ces personnes physiques ;
4° Leur représentant légal ou leurs dirigeants ainsi que celui ou ceux d'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° lorsque ces personnes se livrent ou recourent à des activités de démarchage bancaire ou financier.
Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilités à intervenir sur le territoire français font enregistrer, dans les mêmes conditions, les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas auprès de l'autorité compétente en France à laquelle a été notifiée par l'autorité d'origine compétente pour ces établissements et entreprises la déclaration d'intervention sur le territoire français au titre de leurs activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des agréments.
Lorsqu'un conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 a recours à des personnes physiques pour exercer une activité de démarchage portant exclusivement sur les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1, ces personnes sont enregistrées pour le compte du conseiller en investissements financiers par l'association, agréée par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 541-4, à laquelle il adhère.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 peuvent utiliser les services d'une autre personne mentionnée au même article afin de procéder à l'enregistrement des démarcheurs auxquels elles ont recours.
Ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas précédents les personnes morales mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 pour ceux de leurs salariés ou employés qui ne se livrent à aucun acte de démarchage impliquant un déplacement physique du démarcheur au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers. Ces personnes morales doivent à tout moment être en mesure de justifier, à la demande des personnes démarchées, de la qualité de salarié ou d'employé des personnes qui se livrent pour leur compte à un acte de démarchage.
Lorsqu'une personne physique, salariée, employée ou mandataire exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 341-3, chacune de ces personnes est tenue de faire enregistrer ce démarcheur auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.
L'autorité saisie aux fins d'enregistrement dans les conditions prévues aux premier à huitième alinéas et au dixième alinéa attribue à chaque démarcheur un numéro d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement doit obligatoirement être communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous les documents émanant des démarcheurs.
Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et les personnes mandatées en application du I de l'article L. 341-4 sont tenues de s'assurer auprès de toutes les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, sur la base des informations que celles-ci fournissent, qu'elles remplissent les conditions exigées à l'article L. 341-9 et, s'agissant des mandataires, aux articles L. 341-4 et L. 341-5.
Les personnes ayant fait enregistrer en tant que démarcheurs les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas doivent, lorsque les personnes enregistrées ne remplissent plus les conditions d'enregistrement, en informer l'autorité auprès de laquelle l'enregistrement a été effectué.
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Textes liés
- Concordance Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 63
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-10 (An) art. D341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-11 (V) art. D341-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-4 (V) art. D341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-2 (V) art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (M) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (M) art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-5 (M) art. L341-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-9 (M) art. L341-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (VD) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (V) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (V) art. L753-10
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 13
- Concordance Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 13
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 63
- Cite Code monétaire et financier art. L341-5
- Cite Code monétaire et financier art. L341-9
- Cite Code monétaire et financier art. L341-5
- Cite Code monétaire et financier art. L341-9
- Cite Code monétaire et financier art. L341-5
- Cite Code monétaire et financier art. L341-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.