Article L341-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 2 : Personnes habilitées à…
Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Jurisprudence appliquant l'article L341-9 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2024, n° 22/00238
L'article L.312-92 du code de la consommation énonce que 'Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième aliéna du I de l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 mai 2024, n° 23/08234
monétaire et financier , délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux. … A défaut, en application de l’article L . 341 - 9 du code de la consommation, le prêteur est là…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 26 juillet 2024, n° 24/01183
L’article L . 341 - 9 du code de la consommation prévoit que “le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 28 juin 2024, n° 24/00922
A l’audience, la vice-présidente chargée des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen tendant à la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur sur le fondement de l’article L . 341 - 9 du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 juillet 2024, n° 24/00105
A défaut, le prêteur doit procéder à la résiliation du compte après mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation ; mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L 312-1-1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024, n° 24/00275
monétaire et financier , délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 juillet 2024, n° 24/00088
monétaire et financier , délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux. … A défaut, en application des dispositions de l'article L 341 - 9 du code de la consommation, le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, n° 24/06531
monétaire et financier , délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 (V) art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-2 (M) art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (V) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.