Article L500-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II :
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L. 522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 524-1, L. 523-1, L. 525-8, L. 541-1 et L. 550-1.
II.-Les condamnations mentionnées au I sont celles :
1° Pour crime ;
2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues au présent code ;
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, L. 8222-5 et L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ;
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;
t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
III.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
IV.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.
V.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
VI.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au I.
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
VII.-Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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- Version du 1er mai 2008 au 1er novembre 2009
- Version du 7 mai 2005 au 3 mars 2009
Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-10-1 (VT) art. 325-10-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-19 (V) art. 325-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-43 (VD) art. 325-43
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-59 (Ab) art. 325-59
- Cite Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85 art. 85
- Cite Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de la consommation - art. L121-6 art. L121-6
- Cite Code de la consommation - art. L122-8 art. L122-8
- Cite Code de la consommation - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la consommation - art. L217-1 art. L217-1
- Cite Code de la consommation - art. L217-10 art. L217-10
- Cite Code de la consommation - art. L217-6 art. L217-6
- Cite Code pénal - art. 132-21 art. 132-21
- Cite Code de commerce - art. R821-202 (V) art. R821-202
- Cite Code de commerce - art. R824-2 (VT) art. R824-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D452-2 (V) art. D452-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D520-2 (V) art. D520-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D524-2 (V) art. D524-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-18-1 (V) art. L213-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-8 art. L213-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-9 (V) art. L312-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-50-1 (V) art. L313-50-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-10 (V) art. L322-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-4 (V) art. L322-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-9 (V) art. L341-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 art. L511-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.